Article Dans Une Revue JURISdoctoria Année : 2024

Le droit français face aux plateformes numériques de participation du public

Résumé

This article analyses French law governing public participation in public authority decision-making via digital means. Despite the proliferation of official digital participation platforms, the law prohibits their use in decision-making delegation procedures. Furthermore, digital technology calls for specific standards : this tool, which cannot be reduced to a simple procedural modality, requires choices to be made about technical methods. At the juncture of these observations, the question is to know whether the law in force grasps digital participation procedures. This raises an issue of democratic principle. Its achievement requires the effective involvement of stakeholders in the production of standards as well as the monitoring of the actions of public authorities and of the participation procedures it implements. However, this paper shows the shortcomings of the law applicable to the digitization of public participation procedure due to the diversity of the applicable rules and their lack of specificity.
L’article analyse le droit français en matière de participation du public à une décision de l’autorité publique via l’outil numérique. Malgré la prolifération des plateformes officielles de participation, le droit interdit d’y recourir dans les procédures de délégation du pouvoir décisionnel. En outre, le numérique appelle des normes spécifiques : cet outil, irréductible à une simple modalité de la procédure, engage des choix de modalités techniques. À la charnière de ces constats, la question est de savoir si le droit en vigueur saisit les procédures numériques de participation. Le principe démocratique est ici concerné : sa concrétisation, en effet, dépend de l’association effective des destinataires des normes à leur production et du contrôle des actions de l’autorité publique et des procédures de participation qu’elle met en œuvre. Or, l’étude démontre les lacunes du droit applicable à la mise en œuvre numérique des procédures de participation du public du fait de la diversité des règles applicables et de leur manque de spécificité.

Domaines

Droit
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Maxime de la Bruyère, Saïdou Diop, Loreline Dourneau, Le droit face aux plateformes numériques de participation du public, Aix-Marseille Université, 2023_.pdf (329.12 Ko) Télécharger le fichier
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Dates et versions

hal-04804145 , version 1 (27-01-2025)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04804145 , version 1

Citer

Maxime de la Bruyère, Saïdou Diop, Loreline Dourneau. Le droit français face aux plateformes numériques de participation du public. JURISdoctoria, 2024. ⟨hal-04804145⟩
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